Un formulaire d’avis de publicité pour les DSP

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en ligne un formulaire d’avis de publicité pour les délégations de service public qui est un "formulaire facultatif pouvant être utilisé pour satisfaire à l’exigence de publicité dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée."© LegalNews 2017

Références

- Formulaire facultatif pouvant être utilisé pour satisfaire à l’exigence de publicité dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée - Cliquer ici

- Fiche explicative formulaire avis de publicité relatif a la passation d’une convention de délégation de service public - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 18 novembre 2010, "Enfin un premier formulaire d’avis de publicité pour les DSP !" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Délégation de service public - Formulaire (...)