Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public. En l'espèce, une commune et la société Electricité réseau distribution France (ERDF) s'opposaient sur l'interprétation de la clause d'un contrat de distribution d'électricité relative à la détermination des biens de retour. La commune concédante soutenait que les immeubles de bureaux du concessionnaire ainsi que les logements accessoires au contrat de travail de ses agents devaient être qualifiés de biens de retour. Elle a donc saisi la justice administrative d'un recours direct en interprétation des stipulations d'un contrat de concession.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai décide que l'article en cause du contrat de concession "doit être interprété comme signifiant que les immeubles et ouvrages de la distribution qui sont affectés à l'activité de distribution concédée ainsi que leurs dépendances constituent des biens de retour dont font partie les sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et branchements. S'agissant des autres immeubles, ceux-ci constituent des biens de retour sous réserve qu'ils soient indispensables à l'exploitation constituée par l'activité de distribution".
Dés lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a interprété l'article comme conférant la qualité de biens de retour à tous les immeubles et ouvrages accessoires au service de la distribution, et ce notamment aux immeubles de bureaux et les logements accessoires au contrat de travail des agents.
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Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai décide que l'article en cause du contrat de concession "doit être interprété comme signifiant que les immeubles et ouvrages de la distribution qui sont affectés à l'activité de distribution concédée ainsi que leurs dépendances constituent des biens de retour dont font partie les sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et branchements. S'agissant des autres immeubles, ceux-ci constituent des biens de retour sous réserve qu'ils soient indispensables à l'exploitation constituée par l'activité de distribution".
Dés lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a interprété l'article comme conférant la qualité de biens de retour à tous les immeubles et ouvrages accessoires au service de la distribution, et ce notamment aux immeubles de bureaux et les logements accessoires au contrat de travail des agents.
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Références
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 juin 2010, n° 08DA01191 - Cliquer iciSources
Contrats et marchés publics, 2010, n° 11, novembre, commentaires, § 390, p. 39à 41, note de Gabriel Eckert, "Biens de retour : notion et inventaire" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Contrat public - Contrat de distribution - Contrat de concession - Bien de retour (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
