Eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif. Par une délibération en date du 28 mars 2007, un conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans entre la commune et la société A. pour l'organisation d'un festival de musique. Il a habilité le maire à signer cette convention et a accordé à la société A. une subvention annuelle d'un montant de 495.000 euros.
A la demande de plusieurs habitants, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération par un jugement du 16 avril 2009 au motif qu'elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 juin 2010, rappelle qu'aux termes de l'article L. 1411-1, "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats du service. Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes." Elle ajoute que constitue un service public une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou sous son contrôle.
En l'espèce, eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif. Dès lors, la commune pouvait légalement décider de confier la poursuite de son exploitation à un tiers sans consentir une délégation à cette fin dans des conditions garantissant un contrôle effectif de l'activité et dans le respect des conditions posées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
En revanche, les juges relèvent que le choix de la société A. n'avait pas été précédé d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. En outre, les stipulations de la convention en litige ne prévoyaient aucun contrôle de la (...)
A la demande de plusieurs habitants, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération par un jugement du 16 avril 2009 au motif qu'elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 juin 2010, rappelle qu'aux termes de l'article L. 1411-1, "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats du service. Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes." Elle ajoute que constitue un service public une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou sous son contrôle.
En l'espèce, eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif. Dès lors, la commune pouvait légalement décider de confier la poursuite de son exploitation à un tiers sans consentir une délégation à cette fin dans des conditions garantissant un contrôle effectif de l'activité et dans le respect des conditions posées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
En revanche, les juges relèvent que le choix de la société A. n'avait pas été précédé d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. En outre, les stipulations de la convention en litige ne prévoyaient aucun contrôle de la (...)
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