Publication au Journal officiel du 10 novembre 2011 de deux arrêtés sur les conventions de participation, l'un relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, et l'autre concernant l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation - Cliquer ici
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0261, 10 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Contrat public - Collectivité territoriale - Convention de participation - Critères de choix - Etablissement public - Avis d'appel public à la concurrence - AAPC - Journal officiel de l'Union européenne - JOUE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
