Un décret du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a été publié au journal officiel du 11 décembre 2011.
Ce texte relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret (le lendemain de sa publication).
