L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.

Le  SIVOM d’une agglomération a passé en 1992, avec la SAEML S., un marché de services portant sur la collecte, le transport et le traitement de déchets, ainsi que la mise à disposition de bacs à ordures. L'appel d'offres portait sur une capacité de 1.300.000 litres de déchets, sur la base duquel a été fixée la rémunération du cocontractant. Le marché a été toutefois conclu pour un volume de 1.595.900 litres, sans ajustement contractuel de cette rémunération. A ce volume révisé s'est ajouté un volume de 206.520 litres supplémentaires, fourni sans ordre de (...)