Par un avis d'appel à la concurrence publié le 7 juillet 2006, une commune a lancé une procédure d'appel d'offres restreint, pour l'attribution d'un marché de travaux de création du système collectif d'assainissement du bourg, auquel sept entreprises ont fait acte de candidature. Sur les trois entreprises sélectionnées à l'issue de la première réunion de la commission d'appel d'offres, seul le groupement solidaire d'entreprises dont la société M. était mandataire a présenté une offre. La commission qui s'est réunie pour la deuxième fois le 25 septembre 2006, après examen de l'unique offre qui lui était ainsi soumise, a déclaré l'appel d'offres infructueux. Il a été alors recouru à la procédure négociée aux termes de laquelle la commission d'appel d'offres a retenu l'offre du groupement représenté par la société M. ramenée à 410.278,20 euros. Par délibération du 19 octobre 2006, le conseil municipal a décidé de retenir ladite offre et a autorisé le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration. En leur qualité de contribuables communaux M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Dijon l'annulation de la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2006 et de la décision du maire de signer ledit marché public.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2011, a estimé que la seule circonstance que le prix de 410.278,20 euros obtenu à l'issue de la négociation avec la société M. excédait lui même l'estimation initiale ne suffit pas à établir que cette dernière, dont il est constant qu'elle avait été faite sur la base des prix unitaires constatés dans le hameau de Pont d'Ouche pour des travaux du même ordre, aurait été irréaliste. Dans les circonstances de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'appel d'offres aurait été mené dans des conditions qui ne permettaient pas sa réussite. Par suite, il a pu régulièrement être déclaré infructueux.
Par ailleurs, elle relève qu'après avoir déclaré l'appel d'offres infructueux, la commission d'appel d'offres a donné un avis favorable au (...)
