Paris

10.6°C
Scattered Clouds Humidity: 75%
Wind: NE at 1.34 M/S

UE : tarifs de terminaison d'appel vocal maximal unique pour mobile et fixe

Le règlement délégué (UE) 2021/654 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 avril 2021, complète la directive (UE) 2018/1972 en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 avril 2021, et s’applique à partir du 1er juillet 2021.

© LegalNews 2021 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)