Peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles adoptées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Deux opérateurs de téléphonie mobile ont contesté les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016 et adoptées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat indique tout d'abord que "les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent."
En l'espèce, les lignes directrices adoptées par l'Arcep "dans le cadre de sa mission de régulation du marché de la téléphonie mobile, ont pour objet de guider les opérateurs dans la conclusion de leurs accords de partage de réseaux mobiles afin que ces derniers soient conformes aux objectifs de la régulation définis à l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques et aux engagements souscrits par les opérateurs au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques."
La Haute juridiction administrative considère dès lors que ce document doit "être regardé comme ayant pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auquel il s'adresse."
Dans ces conditions, le recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ces lignes directrices est recevable.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017 (requête n° 401799 - ECLI:FR:CECHR:2017:401799.20171213), sociétés Bouygues Télécom et Free Mobile - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 32-1 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, (...)
