La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues dans la base annuaire de la société France Télécom. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes reconventionnelles de France Télécom tendant à voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété et d'un droit sui generis sur son annuaire. Les juges du fond ont relevé que "la base annuaire constituait un ensemble structuré, mis en exploitation de manière spécifique par la société France Télécom" et "ne se résout pas à l'annuaire qu'elle a l'obligation de tenir et de mettre à jour". Ils constatent que "cette base n'est pas constituée seulement des renseignements fournis par les abonnés mais qu'elle est enrichie d'autres informations, dont plus de la moitié viennent de la société France Télécom, de façon à former un ensemble spécifique pour lequel celle-ci a conçu et défini les opérations utiles en leur affectant les moyens correspondants". Enfin, ils ont relevé que "cette base de données avait été constituée par un apport intellectuel de la société France Télécom". La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a ainsi pas reconnu à la société France Télécom un droit sui generis sur l'annuaire, mais sur la base de données constituée à partir des informations résultant de l'annuaire et enrichies par elle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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