La Fundación Gala-Salvador Dalí a confié en 1997 à VEGAP, société de droit espagnol, un mandat exclusif, valable pour le monde entier, de gestion collective et d’exercice des droits d’auteur sur l’oeuvre de Salvador Dalí. Cette société est contractuellement liée à son homologue français, l’ADAGP, qui est chargée de la gestion des droits d’auteur de Salvador Dalí pour le territoire français. Depuis cette date, l’ADAGP a prélevé en France les droits d’exploitation se rapportant à l’oeuvre de Salvador Dali, qui ont été reversés, par l’intermédiaire de VEGAP, à la Fundación Gala-Salvador Dalí, à l’exception du droit de suite. En effet, en application de la législation française, l’ADAGP a directement versé aux héritiers de Salvador Dalí les sommes afférentes au droit de suite. Estimant que, en vertu du testament de Salvador Dalí et du droit espagnol, le droit de suite perçu à l’occasion de ventes aux enchères sur le territoire français d’oeuvres de l’artiste devait lui être reversé, la Fundación Gala-Salvador Dalí ainsi que VEGAP ont assigné l’ADAGP en paiement de cette somme devant le Tribunal de grande instance de Paris. Dans le cadre de ce litige, la juridiction française a saisi la Cour de justice afin de savoir si la directive 2001/84 s’oppose à une législation nationale qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires. Dans un arrêt du 15 avril 2010, la CJUE estime qu’à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 2001/84, les Etats membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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