La déclaration d'inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge n’est applicable qu'aux jugements d'ouverture rendus après à sa publication au JO le 9 mars 2014 et est sans effet sur une procédure ouverte avant cette date, peu important que la cour d'appel ne se soit prononcée qu'après le 9 mars 2014, dès lors qu'elle n’a pas annulé le jugement.

Sur saisine d'office, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire d’une société par un jugement qui a ensuite été confirmé par la cour d’appel de Paris. La société se pourvoit en cassation en invoquant la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 640-5 du code de commerce et qu’en toute hypothèse, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Ainsi, en se fondant sur l'existence du jugement pour en déduire (...)