Publication au JORF d'un décret ayant pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige.

Un décret du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2014. Pris pour l'application des articles 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 33 de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, le texte a pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre (...)