Publication au JORF d'un décret ayant pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige.
Un décret du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2014.
Pris pour l'application des articles 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 33 de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, le texte a pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige. Si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.
Le décret concerne les justiciables, les assureurs, les magistrats et les fonctionnaires des bureaux d'aide juridictionnelle.
Il entre en vigueur deux mois après sa publication et s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle présentées après l'expiration de ce délai.
Publié le même jour, un arrêté du 12 décembre 2014 fixe le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
