La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée de l’obligation de l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé.
Deux sociétés ont constitué avocat devant la cour d'appel le 31 juillet 2012. La partie adverse a notifié ses conclusions d'appel le 12 octobre 2012 aux avocats qui représentaient les sociétés intimées en première instance et le 31 octobre 2012 à leur avocat constitué devant la cour d'appel. Les sociétés intimées ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
La cour d’appel de Paris a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce que, constatant la tardiveté de la notification des conclusions d'appel de l’appelant à l'avocat constitué des sociétés, elle a notamment prononcé la caducité de sa déclaration d'appel enregistrée le 12 juillet 2012.
Pour cela, les juges ont relevé que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile du décret du 9 décembre 2009 encadrait la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige. Ils ont également retenu que l'automaticité des sanctions était la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme.
Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 4 septembre 2014.
Il importe peu, en effet, que les sociétés intimées aient conclu au fond dans les deux mois suivant la notification des conclusions d'appel à leurs avocats non constitués, la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'appelant à faire connaître rapidement et efficacement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé.
