La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, en présence d’une clause qui n'était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige dont elle était saisie.

Un couple a conclu avec des acquéreurs un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d'un fonds artisanal au profit d’une société, la conclusion d'un contrat de prestation de services, ainsi que l'engagement des époux de bloquer leur compte courant à hauteur d'un certain montant, en garantie du remboursement de prêts souscrits par eux au bénéfice de la société et de leur acceptation de garantir différents postes d'actif et de passif de cette société. Cet accord comportait une clause compromissoire énonçant que "toutes contestations qui s'élèvent (...)