Le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdit pas de se prévaloir de la courte prescription d’un an instituée par la Convention de Bruxelles du 25 (...)
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Le juge de l'exécution peut soulever d'office l'absence de bonne foi du débiteur surendetté pour le déclarer déchu du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.
Mme X., après (...)
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Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve (...)
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L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est (...)
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Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La locataire de locaux à usage (...)
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Ne viole pas le droit à la vie privée et le secret des correspondances d'une personne, le fait de produire au débat à son insu une lettre dont elle est l'auteur, mais indispensable à l'exercice du droit de la (...)
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Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette (...)
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