Arbitrage : déclaration d'incompétence du juge étatique

Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.

Une société dont le siège social est en France a confié à une société vénézuélienne la distribution, au Venezuela, des produits qu'elle fabrique.
Suite à un différend, la société française a résilié le contrat. Son cocontractant l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce, cependant la défenderesse a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique arguant de la clause compromissoire contenue dans la convention qui lie les deux parties.

La cour d'appel de Grenoble a estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente et a décidé que la relation contractuelle entre les cocontractants était régie par la convention qu'ils avaient signée.

Le 12 février 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif qu'il incombait seulement au juge étatique, qui retient que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, de se déclarer incompétent.

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