La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.
Le juge de l'exécution a été saisi par l'Etat de la République d'Ouzbékistan en annulation et mainlevée de la saisie attribution pratiquée à son encontre entre les mains d'une banque en France par une société sur le fondement d’une sentence arbitrale rendue à Londres à propos d’une livraison de céréales et ayant reçu l'exequatur en France.
La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de cette saisie attribution et en a ordonné la mainlevée.
Le 5 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, au motif que les sommes placées sur le compte saisi étaient couvertes par l'immunité de juridiction puisqu'elles provenaient des redevances de navigation aérienne dues à la République d’Ouzbékistan.
La Haute juridiction judiciaire a également rappelé que les sommes issues d'une activité de puissance publique et couvertes par l’immunité d’exécution empêchent que leur nantissement, consenti à d’autres créanciers en faveur desquels l'Etat avait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d’exécution, ne les prive de leur caractère de fonds souverains.
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