En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.
La société I. a été mise en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 7 avril 2009. La société S. a déclaré une créance quelques mois après la publication de ce jugement et saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée et par télécopie le 7 avril 2010.
La cour d'appel de Besançon, déclare cette requête irrecevable comme tardive.
Les juges du fond ont retenu que dans l'hypothèse où la société S. aurait été bénéficiaire d'un délai d'un an, commençant le jour de la publication au BODACC, elle devait agir avant la 24ème heure du 7 avril 2010, ce qu'elle n'a pas fait.
En effet, la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article 54 du code de procédure civile qui exige qu'elle soit formée par assignation ou remise d'une requête au greffe. En outre, la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 28 janvier 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 septembre 2012. La Haute juridicition judiciaire estime que la demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe, et ce en application de l'article L. 622-26 du code de commerce.
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