L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif.
Deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire, M. X. étant désigné représentant des créanciers.
Le tribunal a arrêté le plan de redressement de ces sociétés, le patrimoine de la seconde société étant transmis à titre universel à la première. Suite à la fin de la mission de M. X., la première société l'a assigné en dommages-intérêts pour avoir admis une créance dans le cadre de la procédure de vérification des créances. Le tribunal a rejeté cette demande, au motif que la société n'avait pas contesté l'ordonnance du juge-commissaire dans les huit jours de sa notification. La société a alors formé un recours contre cette ordonnance.
La cour d'appel de Paris déclare le recours irrecevable car tardif.
Les juges du fond estiment que le principe de loyauté dans la conduite de la procédure et l'obligation d'apporter son concours à la justice, à laquelle est spécialement tenu le débiteur dans les liens de la procédure collective, lui commandent de coopérer avec les organes de cette procédure et de les informer.
La cour d'appel estime également que la première société ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait informé les organes de la procédure collective ni le greffe de la juridiction saisie de ses changements d'adresse successifs.
Le 11 février 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif qu'en confirmant le jugement, les juges du fond ont consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal consistant à déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par la société contre l'ordonnance dont la notification régulière à celle-ci, seule susceptible de faire courir le délai du recours, n'était pas établie.
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