Le premier président qui relève que la situation de la société est saine et qu'il n'est pas autrement justifié de ce que le justiciable ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement, alors que la charge de la preuve de ce risque pèse sur la société, use de son pouvoir souverain d'appréciation.
Suite à un jugement de première instance ayant condamné une société à verser une certaine somme à M. X., cette dernière demande l'autorisation de consigner ce montant au titre des dommages-intérêts et des frais irrépétibles et, subsidiairement l'arrêt de l'exécution provisoire dont il était assorti.
Le premier président de la cour d'appel de Colmar rejette cette requête estimant que la situation de la société était saine et qu'il n'était pas autrement justifié de ce que M. X. ne présentait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement.
Le 27 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'ordonnance du premier président au motif que, même si la charge de la preuve du risque de non restitution des fonds en cas d'infirmation pèse sur la société, le premier président a justifié souverainement la demande en motivant sa décision.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre (...)
