Pouvoir du tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation : transmission de QPC

Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a prononcé le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
La question portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation.

Cet article permet qu’à tout moment de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal prononce d’office la liquidation judiciaire du débiteur si son redressement est manifestement impossible.

Cette disposition est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Le caractère sérieux de la question relève de ce qu'elle poursuit un motif d’intérêt général.

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