Contestation de l'ouverture d'une procédure collective : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur

Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.

L'administrateur provisoire d'une SCI a déclaré la cessation des paiements de cette dernière, mise en liquidation judiciaire.
Une mutuelle, associée de la SCI, a formé tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire.

La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré la tierce opposition recevable et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué au fond.
Le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCI et la cour d'appel confirme ce jugement.
Le liquidateur forme un pourvoi contre cet arrêt.

Le 18 mars 2014, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable car l'article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce réserve aux débiteur, créancier poursuivant et au ministère public la possibilité de former un pourvoi contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure collective. Le liquidateur n'est donc pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.

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