Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.
M. X. a assigné Mme Y. ainsi que les consorts Z.-A. en réduction de libéralités qui leur auraient (...)
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La procédure de contestation d’honoraires étant orale, les moyens et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la (...)
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Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
En l’espèce, un facteur soupçonné par La (...)
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Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.
La société (...)
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La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui (...)
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Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Mme H. ayant fait pratiquer à l'encontre de M. (...)
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Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.
Le 24 avril 2007, une société a été mise en liquidation (...)
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