Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.
Une société actionnaire d'une autre société, créée pour gérer des titres-cadeaux, a cédé l'intégralité du capital social de cette dernière à une autre société. Le contrat contenait une clause interdisant au cédant d'émettre des bons cadeaux concurrençant ceux de la société cédée pendant une durée de cinq ans.
Le même jour, la société cédante a conclu avec la société cédée des contrats de partenariat, par lesquels cette dernière s'est engagée à distribuer exclusivement ces cartes cadeaux et chèques cadeaux sur le territoire français.
La société cédante a été condamnée sous astreinte à cesser la distribution de cartes cadeaux portant exclusivement sur ses enseignes en contravention à la clause d'exclusivité. Elle a ainsi saisi le tribunal de commerce en reconnaissance des engagements de la société cédée devant l'Autorité de la concurrence à ne pas remettre en cause l'émission de ces cartes cadeaux et demande également la levée de la clause d'exclusivité.
La cour d'appel de Paris a estimé que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes portant sur un contrat de cession d'actions et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Le 12 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les parties avaient stipulé, dans les contrats de partenariat, une clause attribuant compétence à un tribunal de commerce. Elle conclut alors que la cour d'appel a justement décidé que la clause compromissoire insérée dans le contrat de cession d'actions, quand les parties avaient voulu distinguer les contrats, qui n'avaient pas le même objet, par des clauses contraires, était manifestement inapplicable aux différends découlant.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments