Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
Après avoir rejoint la société anglaise d’avocats Y. en qualité d’associé à Paris, M. X. a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le bâtonnier de Paris d’une demande d’arbitrage contre le cabinet Y. alors que ce dernier avait engagé une procédure d’arbitrage à Londres en application de la clause compromissoire de ses statuts.
Saisie, la cour d'appel de Paris confirme la sentence par laquelle M. Z., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le bâtonnier du barreau de Paris, s'était déclaré incompétent et l'avait renvoyé à mieux se pourvoir.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2014, rejette le pourvoi formé par le demandeur, au motif, d'une part, que les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l'arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même, et d'autre part, s'agissant d'un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l’application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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