Un salarié, victime d'un mésothéliome pleural pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur. Ses ayants droit ont repris l'instance à son décès survenu le 4 septembre 2008 des suites de cette maladie.
La cour d'appel de Grenoble estime que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur. Les juges du fond se fondent notamment sur un courrier électronique produit par la caisse d'assurance dans lequel "le rédacteur du courrier est dûment identifié".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 février 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 7 février 2012. La Haute juridiction judiciaire considère que les dispositions invoquées par le moyen, à savoir l'article 1316-1 du code civil, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.
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