En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux.
Dans une réponse du 28 février 2013, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Le jugement par lequel un tribunal administratif annule la délibération d'un conseil municipal, fixant le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, constitue un événement au sens de ces dispositions, sous réserve que ce jugement ne soit pas frappé d'appel.
Ainsi, si la commune concernée n'a pas fait appel du jugement devant la cour administrative d'appel, les contribuables locaux disposent d'un nouveau délai pour transmettre leurs réclamations à l'administration fiscale, ce délai expirant le 31 décembre de l'année suivant celle du jugement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
