Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
Le sénateur Louis Duvernois s'interroge sur la récente modification des règles d'adressage des courriers émanant de la direction générale des finances publiques (DGFP), en vertu desquelles l'avis d'imposition de taxe foncière concernant des biens indivis des époux sont depuis lors adressés au seul nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont débiteurs légaux.
Dans une réponse du 6 juin 2013, le ministère du Budget rappelle qu'en matière de taxe foncière, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X époux Y) a été supprimée (monsieur X).
Le ministère explique que cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt.
Il précise que cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxe foncière alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxe foncière.
Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse.
En conséquence, c'est de manière générale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière.
Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments