Une société a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies autorisées dans ses locaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Dans un arrêt du 10 février 2012, la cour d'appel de Versailles a rejeté son recours.
La société a formé un pourvoi soutenant que les visites et saisies domiciliaires sont territorialement limitées à la saisie de documents qui se trouvent physiquement dans les locaux désignés dans l'ordonnance, sous forme papier ou sous forme de fichiers dématérialisés physiquement stockés dans ces locaux, ce qui exclut toute saisie sur des réseaux informatiques, les fichiers y figurant provenant d'ordinateurs situés en dehors desdits locaux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 26 février 2013.
Elle relève que l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention portait en particulier sur les saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés. Cela impliquait la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités.
En conséquence, la Haute juridiction judiciaire estime que le premier président a fait une exacte application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.
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