Incorporation de textes au CGI, au code des douanes et au LPF

Un décret et un arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, ainsi qu'un décret du même jour portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publié au Journal officiel du 6 juin 2013.

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