Compétence d'un directeur régional des services fiscaux pour interjeter appel

Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que "dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des Impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances".

La cour d'appel a relevé que l'appel formé par le directeur des services fiscaux avait pour but de faire réformer le jugement ayant annulé, à la demande de la société, la procédure de rectification engagée par les services fiscaux qu'il dirigeait, ce dont il résulte que ce directeur était recevable à faire appel.

En conséquence, la Haute juridiction estime que la cour d'appel, sans méconnaître aucun texte, a légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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