Réclamations contentieuses et demandes à titre gracieux présentées par les contribuables : compétence et délégation de signature

Un arrêté du 30 mai 2013, pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables, a été publié au Journal officiel du 31 mai 2013.

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