Lorsque le vérificateur procède à la reconstitution des recettes d'un commerce par comparaison avec des établissements similaires à cause du refus du contribuable de communiquer certaines pièces, le contribuable doit pouvoir s'assurer que les éléments de comparaison proposés par l'administration sont pertinents.
L'entreprise individuelle de M. A., exploitant deux boulangeries-pâtisseries, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle la comptabilité a été regardée comme non probante.
Le vérificateur a dû procéder à la reconstitution des recettes des commerces de boulangerie-pâtisserie de M. A., en calculant le taux de rendement au quintal de la farine utilisée.
Il s'est fondé, pour déterminer la composition des produits que le requérant s'était refusé à communiquer, sur des constatations opérées à l'occasion de la vérification de deux établissements regardés comme similaires à ceux du requérant.
Le contribuable a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement.
Dans un arrêt du 4 février 2013, le Conseil d'Etat constate que, faute que l'administration ait nommément désigné ces entreprises, sans pour autant en révéler les données individuelles, le contribuable "n'a pas été mis à même de s'assurer que les éléments de comparaison proposés par l'administration étaient pertinents, dès lors que l'homogénéité des produits dont il s'agit n'est pas établie", et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rehaussement des recettes reposait sur les seuls éléments d'information propres à l'entreprise de M. A.
La Haute juridiction administrative estime ainsi que la notification de redressement ne satisfaisait pas aux exigences de motivation découlant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
M. A.est, par suite, fondé à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge, ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis.
