Fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.

Suite à l'extension du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ou de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration, un décret du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, coordonne la rédaction des articles R. 228-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales avec cette modification, dès lors que le contribuable n'est pas informé de la saisine et de l'avis de la commission des infractions fiscales dans les deux nouveaux cas prévus à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : au septième alinéa (domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger) et au huitième alinéa (toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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