L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF) sont modifiés.
Le 3 de l'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée.
A compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.
L'alinéa 3 de l'article L. 253 du LPF prévoit la dématérialisation des avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, d'IFER et de sa contribution.
En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l'obligation de paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle.
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