Téléprocédures obligatoires des entreprises

L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d’obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.

En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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