Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été présenté au Conseil des ministres du 9 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour.
La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi dite “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act). L’objectif est de procéder à l’échange automatique d’informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale.
L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.
Le 22 juillet 2014, le Sénat a adopté le projet loi.
Le 18 septembre 2014, l'Assemblée nationale a définitivement adopté ce texte, la procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement.
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