Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en œuvre de l’accord signé par la France avec les Etats-Unis le 14 novembre 2013 dit accord “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.

Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l’identification des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en œuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer.

A cette occasion, une nouvelle division de la documentation fiscale relative aux échanges automatiques de renseignement est créée au sein de la série dédiée à la fiscalité internationale : BOI-INT-AEA.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 août 2015, ”05/08/2015 : INT - Accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord ‘FATCA’ entre la France et les Etats-Unis (loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 et décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015)“ - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-INT-AEA-20150805 - ”INT - Accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 août 2015 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Accord FATCA - Accord d’échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Institutions financières - Obligations de diligence (...)