L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s’y opposer.
Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation sont intégrés au document BOI-CF-CPF-40.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er juillet 2015, ”01/07/2015 : CF - Obligation de délivrance de copie de documents (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 44)“ - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 13 F - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-CF-CPF-40 - “CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er juillet 2015 - bofip.impots.gouv.fr
ActuEL expert-comptable, à la Une, 7 juillet 2015, Alice Benhamou, “Le droit de copie des documents en cas de contrôle est précisé” - Cliquer ici
FiscalOnLine, 2 juillet 2015, “Fourniture de la copie d’un document au Fisc dans le cadre d’un contrôle fiscal : procédure et sanctions” - Cliquer ici
