Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Un établissement public industriel et commercial (Epic) soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et qui établit des comptes consolidés, peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal formé avec les Epic soumis au même impôt dans les mêmes conditions qui sont membres de son périmètre de consolidation, et avec les sociétés que les membres du groupe détiennent, lorsque cet Epic assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
Le décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, précise l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard des membres du groupe.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr
