L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
Une actualité du 25 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation.
Les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées.
Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 juin 2015, ”25/06/2015 : ENR - Dispositions relatives au timbre dématérialisé (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 99)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 900 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 900 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 25 juin 2015 - bofip.impots.gouv.fr
Liens utiles
Site d'achat dédié au timbre dématérialisé sur internet - timbres.impots.gouv.fr
