L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les dispositions relatives au droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
Le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l’article 953 du CGI peut être payé soit par l’apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, disponible sur un site d’achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr.
A compter du 1er septembre 2014, pour toute demande de renouvellement d’un permis de conduire (demande de duplicata) un droit de timbre, dont le tarif est fixé à l’article 1628 ter du CGI, est dû en cas de non présentation de l’ancien titre.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 juin 2015, ”18/06/2015 : ENR - Dispositions relatives au droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 953 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1628 ter - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 18 juin 2015 - bofip.impots.gouv.fr
Liens utiles
Droit de timbre, site d’achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr
