Suppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé

L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.

Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures portant suppression du droit de timbre.

L’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le doit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), relatif à la contribution pour l’aide juridique, à compter du 1er janvier 2014.

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé le droit de timbre prévu à l’article 968 E du CGI, relatif à l’aide publique à une couverture de santé, à compter du 4 juillet 2012.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 juin 2015, ”18/06/2015 : ENR - Mesures portant suppression du droit de timbre - Contribution pour l’aide juridique (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 128) - Aide publique à une couverture de santé (loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 41)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 128 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1635 bis Q - Cliquer ici

- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 968 E - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 18 juin 2015 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Suppression du droit de timbre - Contribution pour l’aide juridique - Aide publique à une couverture de santé (...)