Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.
Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Le droit de communication, qui présente un caractère ponctuel et consiste en un relevé passif d'informations, peut s'exercer sur place ou par correspondance, y compris électronique.
Le deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Le décret n° 2015-1091 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, encadre l'exercice de ce droit de communication, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs.
Ces conditions sont codifiées à l'article R. 81-3 du LPF.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 81 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0200, 30 août - www.legifrance.gouv.fr
