Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue d'éluder les droits et n’ayant que l'apparence de mutations à titre onéreux, doit se conformer à la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF.
Mme X. a acquis des parts d’une société civile immobilière.
L'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes.
Mme X. a saisi la justice afin d'être déchargée de l'imposition subsistante.
Dans un arrêt du 26 février 2013, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont constaté que même si l'administration n'a pas explicitement reproché à Mme X. le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal, elle s'est, dans la proposition de rectification, attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de celle-ci d'éluder les droits dont elle était redevable, et a, dans ses écritures d'appel, soutenu que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux.
Ils en ont déduit l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit.
Or, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi du directeur général des finances publiques, le 23 juin 2015.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015 (pourvoi n° 13-19.486 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630), Directeur général des finances publiques c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 février 2013 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 64 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 juillet 2015, “L’abus de droit qui ne dit pas son nom” - (...)
