L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.
Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé le dispositif prévu par l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales (LPF).
En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, l’ouverture d’une procédure amiable, demandée aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, ne suspend plus la mise en recouvrement des impositions supplémentaires dues suite à un contrôle fiscal.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 décembre 2015, ”02/12/2015 : INT - Procédure amiable d’élimination des doubles impositions - Fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement (abrogation de l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 101 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 189 A - Cliquer ici
- Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 - Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Acte final - Déclarations communes - Déclarations unilatérales (90/436/CEE) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 décembre 2015 - bofip.impots.gouv.fr
