Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Un arrêté du 11 janvier 2016, publié au Journal officiel du 23 janvier 2016, précise les compétences en matière de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Ainsi, le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
- Paris ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Bas-Rhin ;
- Rhône ;
- Gironde ;
- Hauts-de-Seine ;
- Yvelines.
Références
- Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0019, 23 janvier - www.legifrance.gouv.fr
