Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.
Conformément au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI) et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, un arrêté du 7 janvier 2016 prévoit les modalités de numérisation des documents, constitutifs de ces contrôles, établis originairement sur support papier.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 102 B - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 289 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
