A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 18 décembre 2015
Mots-clés
Droit international - Fiscalité internationale - Droit fiscal - Procédure fiscale - Norme d’échange automatique de renseignements - Adoption - Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
